Protection des Données Médicales Sensibles - Conformité RGPD
Société : [Nom de la Société Minière]
Adresse : [Adresse complète du siège social]
Pays : [Pays d'exploitation]
Représentant : [Nom du Responsable Légal]
Nom : [Nom du DPO]
Email : dpo@[societe].com
Mission : Veiller à la conformité RGPD et répondre à vos questions
Finalité : Identification unique du patient, gestion administrative
Finalité : Suivi médical, continuité des soins, traçabilité clinique
Finalité : Conformité réglementaire, prévention des risques professionnels, protection de la santé des travailleurs
Finalité : Suivi des traitements, sécurité pharmaceutique, gestion des stocks
Finalité : Sécurité, contrôle d'accès, conformité, investigation en cas d'incident
Le traitement des données de santé repose sur les bases légales suivantes, conformément à l'article 9 du RGPD :
Obligation légale - Droit du travail
Traitement nécessaire aux obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (médecine du travail obligatoire).
Médecine préventive et du travail
Traitement nécessaire à la médecine préventive, à la médecine du travail, à l'évaluation de la capacité de travail du travailleur, sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Intérêt public - Santé publique
Traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (surveillance épidémiologique, prévention des risques sanitaires graves).
Personnel médical et paramédical
Médecins, infirmiers, pharmaciens : accès complet aux données médicales pour assurer la continuité des soins.
Services RH et HSE (accès restreint)
Accès limité aux informations non médicales : aptitudes/restrictions, arrêts de travail (sans diagnostic), statistiques anonymisées. Pas d'accès au diagnostic médical.
Services Finance (données agrégées)
Accès uniquement aux données de valorisation financière, sans détail médical identifiant.
Employés (accès à leurs propres données)
Chaque employé peut consulter son propre dossier médical électronique, conformément à son droit d'accès.
Autorités compétentes (sur réquisition)
Inspection du travail, médecin inspecteur, autorités judiciaires, uniquement dans le cadre légal strict.
Aucun Transfert Commercial
Les données médicales ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
Conformément aux obligations légales et réglementaires en matière de santé au travail, les données sont conservées selon les durées suivantes :
Après le départ de l'employé, le dossier est conservé pendant au moins 20 ans, conformément aux recommandations du Code du travail (notamment pour les expositions aux agents cancérigènes ou à risque différé).
Conservation prolongée en raison des délais de prescription et des maladies professionnelles à effet différé (ex : pathologies liées à l'amiante, aux poussières minérales).
Conservation obligatoire jusqu'à 75 ans de l'employé ou 50 ans minimum après la fin de l'exposition, conformément à la réglementation radioprotection.
Logs de sécurité et d'audit conservés pour assurer la traçabilité des accès et des modifications, conformément aux bonnes pratiques RGPD.
Conservation pour traçabilité pharmaceutique et suivi des traitements.
Des mesures techniques et organisationnelles robustes sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données de santé :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès (Art. 15)
Obtenir une copie de vos données personnelles et informations sur leur traitement.
Droit de rectification (Art. 16)
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement - "Droit à l'oubli" (Art. 17)
Limité pour les données médicales : Les obligations légales de conservation en santé au travail prévalent sur le droit à l'effacement. Les données ne peuvent être supprimées avant l'expiration des délais légaux.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
Demander la limitation temporaire du traitement dans certaines conditions.
Droit d'opposition (Art. 21)
Non applicable : Le traitement étant fondé sur une obligation légale (médecine du travail), le droit d'opposition ne peut être exercé.
Droit à la portabilité (Art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Adressez votre demande par écrit au Délégué à la Protection des Données (DPO) :
📧 Email : dpo@[societe].com
Réponse garantie sous 1 mois (délai légal RGPD).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données de santé n'est pas conforme au RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
[Nom de l'autorité nationale de protection des données]
Site web : [URL de l'autorité]
Exemple : En France, il s'agit de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs et employés concernés.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
La protection de vos données de santé est au cœur de nos préoccupations. Nous mettons en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour garantir leur sécurité, leur confidentialité et leur conformité réglementaire.
Contact DPO
dpo@[societe].com
Dernière mise à jour : 24 Février 2026 • Version 1.0.0